CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1. CHAMP CONTRACTUEL

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le photographe (ci-après le « Photographe ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») relative aux prestations de prise de vues et de post-traitement, ainsi qu’à la cession corrélative des droits d’auteur sur les photographies livrées (ci-après les « Photographies »).

La commande est formée par l’acceptation des présentes CGV et par la réalisation, sur le site internet du Photographe, du parcours d’achat matérialisé par la sélection d’une formule et le paiement en ligne (ci-après le « Bon de commande » dématérialisé). Toute modalité non prévue aux présentes doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les Parties.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes :

- « Bon de commande » : le processus de commande en ligne par lequel le Client choisit exclusivement une formule et procède au paiement sur le site du Photographe ; il vaut confirmation de commande et acceptation intégrale des CGV.

- « Séance » : l’exécution matérielle de la prise de vues correspondant à la formule retenue, incluant la préparation, le tri/édition et les retouches standard.

- « Options » : toute prestation additionnelle demandée par le Client en dehors de la formule choisie (temps supplémentaire, tirages, mises en page, intervenants, captations vidéo, etc.).

- « Zone d’intervention » : le périmètre géographique dans lequel le Photographe intervient habituellement ; tout déplacement en dehors de ce périmètre est soumis à accord préalable et peut donner lieu à facturation complémentaire.

- « Frais annexes » : l’ensemble des débours nécessaires à l’exécution de la commande (transport, kilométrage, péages, stationnement, hébergement, repas, droits/licences de lieu, locations d’espaces, régie, badges d’accès, matériel supplémentaire, visas et assurances de voyage le cas échéant).

ARTICLE 3. FORMATION DE LA COMMANDE

La commande est valablement formée au terme de la validation du Bon de commande et du paiement en ligne de l’acompte prévu le cas échéant ; à défaut, aucune date n’est réservée. Sauf mention contraire, un acompte de quarante pour cent (40 %) toutes taxes comprises est exigé à la commande.

Le solde du prix est intégralement exigible au plus tard le jour de la Séance. Tout échéancier différent doit être expressément stipulé par écrit.

ARTICLE 4. ÉTENDUE DE LA PRESTATION

La prestation fournie par le Photographe est strictement limitée à la formule choisie au Bon de commande (durée de Séance et nombre d’images livrées). Toute demande excédant ce périmètre donne lieu à devis complémentaire et, le cas échéant, à avenant.

La séance initiale peut, si nécessaire, être prolongée par la souscription d’une nouvelle formule de shooting, sous réserve de la disponibilité du Photographe et des intervenants. Le montant de cette nouvelle prestation est ajouté au solde restant dû au titre du contrat initial. Le paiement intégral de ce nouveau solde doit intervenir à l’issue de la seconde séance au plus tard, avant toute sélection ou retouche des photographies issues de cette prolongation. Les conditions de tri, de retouche, de livraison et toutes les autres stipulations du contrat initial s’appliquent également à cette séance prolongée.

Afin d’éviter toute ambiguïté, il est expressément convenu que le temps de préparation du Client (maquillage, coiffure, habillage, installation) n’est pas inclus dans la durée de la Séance.

ARTICLE 5. EXÉCUTION DE LA PRESTATION

La prestation se déroule selon le processus opérationnel suivant :

Le Client sélectionne une formule sur le site du Photographe et effectue le paiement en ligne. Cette étape constitue le Bon de commande dématérialisé et emporte acceptation des CGV.

Après confirmation de commande, le Photographe contacte le Client afin de convenir d’un entretien en visioconférence. Cet entretien a pour objet de recueillir les informations utiles relatives à l’activité, à l’identité visuelle et aux objectifs de communication du Client, d’identifier les personnes et éléments à photographier, et de déterminer les contraintes logistiques.

À l’issue de l’audit, le Photographe et le Client conviennent du lieu le plus adéquat (locaux du Client, site tiers, extérieur, studio, etc.). Le Client garantit l’accessibilité, les autorisations de tournage/prise de vues et la sécurité des lieux. La Zone d’intervention habituelle du Photographe couvre la ville de Paris et la petite couronne. Tout déplacement hors zone est subordonné à l’accord préalable du Photographe et peut donner lieu à facturation complémentaire.

Le Photographe exécute la Séance conformément à la Formule choisie et à son style. Les retards imputables au Client n’emportent aucune prolongation de la durée ni augmentation du nombre d’images. Les intervenants nécessaires doivent être présents et prêts à l’heure convenue. Le Photographe peut refuser de réaliser toute photographie jugée dégradante, discriminatoire, offensante, ou à caractère sexuel explicite. Le Client reconnaît la latitude artistique du Photographe (choix techniques et esthétiques) et son style propre.

À l’issue de la Séance, le Photographe procède au tri des prises, réalise l’édition et applique les retouches standard nécessaires à une diffusion numérique de qualité. Toute demande de modification du Client fait l’objet d’un devis supplémentaire soumis à acceptation préalable.

Les Photographies sont livrées par lien sécurisé dans un délai indicatif pouvant aller jusqu’à deux (2) semaines à compter de la Séance et du complet paiement.

Sauf stipulation contraire, le Photographe conserve les Photographies finales pendant une durée raisonnable à des fins de sauvegarde. Les fichiers bruts peuvent être supprimés à l’issue du processus de livraison.

ARTICLE 6. RÉMUNÉRATION

Le prix contractuel fixé dans le Bon de commande couvre cumulativement la prestation (préparation, réalisation, tri/édition, retouches standard, livraison numérique) et la cession de droits telle que définie à l’article 12.

Les factures sont payables aux échéances convenues. Tout retard emporte application d’intérêts au taux légal majoré et, pour les clients professionnels, de l’indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, sans préjudice de dommages-intérêts. Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans les dix (10) jours de son émission.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client garantit l’accessibilité et la sécurité des lieux, la présence des personnes nécessaires et l’obtention de toutes autorisations utiles (droit à l’image des personnes, droits sur les lieux, marques et œuvres éventuellement visibles).

Le Client s’engage à prendre en charge les Frais annexes nécessaires à l’exécution de la commande.

Le crédit du Photographe (« © [Nom du Photographe] » ou mention équivalente) sera porté lorsque cela est raisonnablement possible.

Toute difficulté imputable au Client n’emporte ni prolongation de la Séance ni réduction du prix, lequel demeure intégralement dû.

ARTICLE 8. INTERVENANTS TIERS

Lorsque le Photographe recourt à des intervenants tiers, après accord du Client, (par exemple : maquilleur, coiffeur, styliste, assistant, régisseur), la relation est régie par un contrat distinct conclu entre le Photographe et lesdits tiers ; ces prestations sont refacturées au Client sans créer de lien contractuel direct entre le Client et ces intervenants. Dans ce cas-là, le Client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues, en ce compris la rémunération du Photographe et des différents intervenants, au plus tard la veille de la Séance.

En cas d’absence, de défaillance ou de comportement fautif d’un intervenant du Photographe, le Photographe assume seul la gestion de la relation et procède au remboursement de l’acompte perçue au titre de la prestation de l’intervenant, ainsi qu’au titre de sa propre prestation, ou propose un report d’un commun accord.

Lorsque des intervenants sont sélectionnés par le Client (modèles, maquilleurs, stylistes, figurants, etc.), le Client contractualise directement avec eux (contrats de travail ou de prestation, cessions de droit à l’image et droits voisins, assurances).

Le Client est seul responsable de leur statut, de leur comportement de leur ponctualité et de leurs autorisations ; toute conséquence d’une défaillance de ces tiers n’emporte ni prolongation de la Séance ni réduction du prix et n’engage pas la responsabilité du Photographe.

ARTICLE 9. RETARDS, ANNULATION ET REPORT

Tout retard du Client n’emporte ni prolongation de la Séance ni augmentation du nombre d’images ; un retard supérieur à vingt (20) minutes non signalé autorise le Photographe à considérer la Séance annulée, l’acompte demeurant acquis.

L’annulation ou le report par le Client doit être notifiée par écrit. Si la notification intervient moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue, l’acompte du Photographe ainsi que l’acompte de l’intervenant le cas échéant restent acquis. Les Frais annexes engagés par le Photographe et les intervenants doivent être remboursés par le Client.

Un report peut être accepté une fois, sans frais, s’il est demandé au moins quarante-huit (48) heures avant la date convenue et sous réserve des disponibilités.

Lorsque l’initiative provient du Photographe et qu’aucune faute n’est imputable au Client, un report est proposé en priorité aux meilleures disponibilités communes. À défaut d’accord sur une nouvelle date dans un délai raisonnable, les sommes perçues au titre de la part non exécutée sont restituées.

ARTICLE 10. DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATIONS

Le Client déclare et garantit être titulaire ou avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation et à l’exploitation des Photographies conformément aux présentes, et garantit le Photographe contre tout recours de tiers à ce titre.

ARTICLE 11. EXECUTION, TRI/EDITION ET RETOUCHES

À l’issue de la Séance, le Photographe réalise le tri/édition et les retouches standard. Le Client ne peut exiger aucun retour ayant pour objet ou effet d’imposer au Photographe la réalisation de retouches supplémentaires ou la reprise ciblée de certaines images.

Toute retouche au-delà du standard fait l’objet d’un devis soumis à acceptation préalable.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

A compter de la livraison des livrables, le Photographe cède au Client, à titre exclusif (en prenant en compte l’exception prévue à l’article 13), pour la durée légale de protection et ses éventuelles prorogations et pour le monde entier, les droits d’exploitation attachés aux Photographies livrées aux seules fins d’illustrer l’activité du Client sous toutes formes dématérialisées, incluant notamment : sites et pages web, blogs, réseaux sociaux, newsletters, vitrines et plateformes en ligne, annuaires professionnels et relations-presse numériques.

Sont expressément exclus, sauf avenant écrit et rémunération complémentaire : (i) l’exploitation imprimée substantielle (édition, presse papier, affichage grand format, PLV), (ii) la revente, la mise en banque d’images ou la sous-licence à des tiers, (iii) les modifications substantielles altérant l’intégrité des œuvres (à l’exception des adaptations techniques usuelles telles que recadrage raisonnable, redimensionnement et corrections mineures).

Toute extension d’usage fait l’objet d’un avenant de cession.

ARTICLE 13. DROIT DE MENTION ET DE PROMOTION

Le Photographe est autorisé à reproduire et à représenter certaines Photographies à titre de référence professionnelle sur ses supports de communication (site, portfolio, réseaux), en créditant le Client.

ARTICLE 14. DROIT DE RETRACTATION

Lorsque la date de Séance est fixée à l’intérieur du délai légal de quatorze (14) jours à compter de la commande, ou lorsque le Client souhaite que débutent immédiatement l’entretien de cadrage en visioconférence et les travaux préparatoires (audit, repérage, plan de prise de vues), l’exécution peut commencer avant l’expiration dudit délai avec l’accord du Client qui reconnaît par conséquent qu’en cas d’exécution complète de la Prestation, il perdra son droit de rétractation (art. L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

Pour la livraison de Photographies en téléchargement (contenu numérique non fourni sur support matériel), lorsque la mise à disposition est avant l’expiration du délai de 14 jours, le Client donne son accord pour commencer la fourniture et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28.

En dehors de ces deux situations : le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. La rétractation s’exerce par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse figurant aux Mentions légales. Le Prestataire rembourse les sommes dues au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification, par le même moyen de paiement, sous réserve des stipulations ci-après.

ARTICLE 15. RESPONSABILITE

Le Photographe est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement contractuel prouvé. Sauf dispositions légales impératives contraires, la réparation due par le Photographe est limitée aux dommages directs, personnels et certains subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel, notamment perte d’image, de chance, de clientèle, de commande, de données, de chiffre d’affaires ou d’exploitation.

Le Client reconnaît que la qualité du résultat dépend également du respect des contraintes opérationnelles (accès et sécurité des lieux, ponctualité, respect du déroulé, disponibilité des personnes et autorisations, informations complètes et exactes). Le Photographe ne saurait être tenu responsable des retards, empêchements, dégradations de qualité ou annulations résultant d’un manquement du Client à ses obligations ou de faits imputables à des tiers librement choisis par le Client (fournisseurs de lieux, régie, prestataires techniques, etc.).

Le Client met en œuvre toutes mesures de mitigation raisonnables pour limiter son préjudice et apporte tout justificatif utile.

Aucune stipulation des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter les droits légaux des consommateurs ni la responsabilité du Photographe en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa faute. Les stipulations relatives à la force majeure demeurent pleinement applicables.

EN TOUTE HYPOTHESE, ET UNIQUEMENT LORSQUE LE CLIENT CONTRACTE EN QUALITE DE PROFESSIONNEL, L’INDEMNISATION TOTALE DUE PAR LE PHOTOGRAPHE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, EST LIMITEE AU MONTANT HORS TAXES EFFECTIVEMENT PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA PRESTATION DIRECTEMENT A L’ORIGINE DU DOMMAGE. CE PLAFONNEMENT NE S’APPLIQUE PAS EN CAS DE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE DU PHOTOGRAPHE, NI AUX DOMMAGES CORPORELS.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure tout événement au sens de l’article 1218 du Code civil, extérieur, imprévisible et irrésistible, empêchant l’exécution d’une obligation. La Partie qui l’invoque le notifie sans délai par écrit en précisant la nature de l’événement et ses effets prévisibles. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement, les délais étant prorogés d’autant, sans responsabilité des Parties. Si la suspension excède soixante (60) jours calendaires consécutifs, chacune des Parties peut mettre fin au contrat pour l’avenir, par notification écrite, avec restitution à due concurrence des sommes perçues au titre des prestations non exécutées, sans autre indemnité. Les obligations de confidentialité demeurent en vigueur pendant la suspension.

ARTICLE 17. RESOLUTION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations essentielles, non réparé dans les quinze (15) jours d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résoudre la commande de plein droit, sans préjudice de l’indemnisation de son entier préjudice.

ARTICLE 18. CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’oblige à garder strictement confidentielles toutes informations non publiques portées à sa connaissance dans le cadre des présentes, et à ne les utiliser qu’aux fins d’exécution du contrat. La divulgation n’est autorisée qu’aux collaborateurs/conseils/sous-traitants ayant besoin d’en connaître et tenus à une obligation équivalente.

Ne sont pas couvertes : (i) informations déjà publiques, (ii) légitimement détenues avant communication, (iii) reçues d’un tiers non tenu au secret, (iv) divulgation requise par la loi ou une autorité (information préalable de l’autre Partie lorsque possible). L’obligation de confidentialité court pendant l’exécution et cinq (5) ans à compter du terme. Toute violation engage la responsabilité de la Partie défaillante.

ARTICLE 19. DONNEES PERSONNELLES

Chaque Partie demeure responsable des traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre au titre des présentes et s’engage à respecter la réglementation applicable.

Les données nécessaires à la gestion de la relation contractuelle (identité, coordonnées, facturation, suivi d’exécution) sont traitées par le Photographe en qualité de responsable de traitement, sur le fondement de l’exécution contractuelle et des obligations légales.

Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à ces finalités et, au-delà, pendant les délais légaux de prescription/archivage.

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité s’exercent par écrit à l’adresse du siège de la société ; en cas de contestation, la personne concernée peut saisir l’autorité de contrôle compétente. L’Intervenant garantit disposer des bases légales et informations requises pour tout transfert de données à des collaborateurs/sous-traitants intervenant à l’exécution des présentes et s’engage à ne confier de données qu’à des destinataires offrant des garanties de sécurité et de confidentialité adéquates.

ARTICLE 20. LITIGE

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de solution amiable trouvée dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Le Client consommateur peut, en tout état de cause, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : ANM Conso, 2 rue de Colmar – 94300 Vincennes, www.anm-conso.com. Ce recours est possible après une démarche préalable effectuée auprès du Prestataire en vue de résoudre le différend à l’amiable.